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Ancien député de la 5ème circoncription des Français de l'étranger
Andorre, Espagne, Monaco & Portugal
 

Projet de loi de finances rectificatif : Un vote en conscience, une vigilance maintenue

Ce mardi 1er juillet s’est tenu à l’Assemblée nationale le vote sur le projet de loi de finances rectificatif pour l’année 2014 présenté par le gouvernement. La majorité a en effet adopté par 307 voix ce budget qui apporte des mesures concrètes en faveur des ménages modestes.

Il a longtemps été question de savoir quelle serait la position des députés signataires de « l’appel des 100 » sur ce texte. Il est important de différencier le temps des discussions, et celui du vote. Si je me suis opposé aux premières versions de ce collectif budgétaire, je ne pouvais pas m’opposer à la mise en œuvre d’une mesure de réduction d’impôts qui va bénéficier à 3,7 millions de ménages modestes. Ces avancées sont aussi le résultat de notre mobilisation initiale. Il n’est pas nécessaire d’aller dans un jusqu’au-boutisme de posture qui ne bénéficierait à personne et qui nuirait aux Français. Il faut reconnaître les progrès là où ils sont et voter en conscience. Ce fut le cas hier.

Il me semble important de s’arrêter sur les mesures principales adoptées ce mardi.

La mesure phares de ce PLFR reste sans doute la réduction de l’impôt sur le revenu pour 3,7 millions foyers fiscaux dont parmi eux 1,9 millions foyers qui deviendront non imposables. Concrètement, cela s’illustrera par une réduction d’impôt sur le revenu d’un montant de 350 euros, soit 700 pour un couple, pour les contribuables dont le revenu fiscal est inférieur à 1,1 SMIC net.  Cette mesure est d’autant plus positive puisqu’elle aura un effet immédiat et sera applicable dès septembre 2014, au titre de l’impôt sur le revenu 2013. Elle permettra ainsi d’augmenter le pouvoir d’achat des Français de 1,1 milliards d’euros. Afin de ne pas dégrader le déficit public, cette mesure sera entièrement financée par la lutte contre la fraude fiscale, c’est-à-dire 1 milliard d’euros acté depuis la circulaire Cazeneuve.

Le PLFR prévoit aussi le prolongement jusqu’en 2016 de la surtaxe de l’impôt sur les sociétés qui concerne essentiellement les grandes entreprises. Cette surtaxe représente une recette supérieure à 2,5 milliards d’euros et permettra de maximiser les mesures du Pacte de responsabilité sur l’emploi et l’investissement.

Enfin, le gouvernement a inscrit dans ce texte la mise en place du péage de transit poids lourds. Cet amendement, qui remplace l’écotaxe, entrera en vigueur en 2015 et concernera les camions de plus de 3,5 tonnes qui circulent sur notre réseau routier. Ce péage devrait rapporter plus de 500 millions d’euros par an.

Je vote en conscience ce texte et me félicite de ces avancées. Je reste cependant vigilant sur le projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale (PLFRSS). Les doutes sur la viabilité des mesures d’allègement des charges en faveur des entreprises, financées par le gel de prestations sociales, ne sont pas encore levés. Le pacte de responsabilité tel qu’il est présenté actuellement ne peut être accepté et doit s’orienter vers plus de justice sociale. C’est le sens de mon engagement, et celui de mon élection en 2012.

Comme hier, je saurais voter en conscience si les évolutions ne devaient pas permettre de faire évoluer ce texte vers une version plus conforme aux objectifs de justice sociale et d’équité qui sont les miens.

travail_parlementaire - tribune
02/07/2014