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Député de la 5ème circoncription des Français de l'étranger
Andorre, Espagne, Monaco & Portugal
 

Carte vitale et certificat de vie: Des avancés majeures pour les retraités obtenues en 2013

Carte vitale pour les retraités français vivant à l’étranger  

A partir du 1er janvier 2014, c’est un changement important en faveur des Français établis hors de France qui a été décidé par le gouvernement français.

« Les retraités français de l’étranger disposent d’un droit permanent à l’Assurance maladie et peuvent, en conséquence, voir leurs dépenses de santé prises en charge lors de leur séjour temporaire en France. La qualité de pensionné français ouvre droit aux prestations en nature sans condition de résidence (article L.311-9 du CSS), ce droit est permanent ».

Il s’agit là d’une reconnaissance significative pour les retraités français ayant décidé de passer leurs retraites dans un pays étranger. Ce changement est remarquable notamment pour les retraités qui résident dans un pays hors de l’Union Européenne, de l’Espace Economique Européen et de la Suisse (en effet, des dispositions particulières existent déjà pour les pays membres de l’UE).

Grâce à cette réforme, les soins reçus en France dans le cadre d’un séjour temporaire pourront être remboursés par le service dédié de l’Assurance Maladie.

Pour faciliter les démarches administratives, un nouveau service de l’Assurance maladie dédié aux Français retraités vivant à l’étranger vient d’être créé : le Centre NAtional des REtraités Français de l’Étranger – CNAREFE dont la direction est confiée à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de Seine-et-Marne à compter du 1er janvier 2014.

Cette application concrète de la reconnaissance de la spécificité des Français de l’Etranger est une conséquence du travail parlementaire effectué par l’ensemble des élus de la majorité, et particulièrement par les élus représentant les Français établis hors de France.

Pour toutes informations complémentaires relatives à vos droits, vous pouvez vous connecter sur le site de l’assurance maladie (www.amelie.fr ou sur www.ameli-rfe.fr), appeler le numéro suivant (+33 811 701 005) ou encore écrire à l’adresse suivante : Assurance maladie CNAREFE
77605 Marne-la-Vallée Cedex 3
France.

Retrouvez sur ce lien le document d’information sur les droits des Français établis hors de France:

http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/documents/retraite_residence_hors_UE_EEE_Suisse.pdf

 

Parution du décret sur les certificats de vie au journal officiel 

Le décret sur l'annualisation et la mutualisation des certificats de vie est paru au journal officiel fin décembre.

Cette publication va permettre de faciliter la vie et les démarches administratives de nombreux retraités vivant à l’étranger. En effet, jusqu’ici, chaque régime obligatoire de retraite pouvait demander aux titulaires d’une pension (ou d’un quelconque avantage vieillesse) un certificat de vie. Ce document a pour objectif de certifier auprès de ces organismes du bon droit de percevoir les pensions.

La nouvelle loi mise en place par le gouvernement, dont le décret d’application est paru récemment, va permettre de mutualiser les certificats à transmettre auprès des organismes concernés et ainsi réduire les démarches administratives lourdes et inutiles.

Cette facilité administrative va permettre d’alléger les démarches de nombreux assurés résidant hors de France, qui doivent aujourd’hui transmettre chaque année un certificat de vie pour chaque régime de retraite auxquels ils peuvent être affiliés. Maintenant, un seul et unique certificat sera suffisant pour l’ensemble des régimes de retraite.

Ce qui peut apparaître comme un détail pour certain est cependant significatif pour bon nombre de compatriotes établis hors de France. Voici ici les fruits d’un travail mené conjointement par les députés et sénateurs des Français établis hors de France lors des débats autour du projet de loi de finance de la sécurité sociale de 2012. C’est surtout une mesure d’égalité pour que les documents exigés aux Français de l’hexagone soient les mêmes que pour les compatriotes à l’étranger.

29/01/2014
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