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Ancien député de la 5ème circoncription des Français de l'étranger
Andorre, Espagne, Monaco & Portugal
 

Proposition de loi visant à interdire les sacs oxo-fragmentables

Le 8 janvier dernier, une proposition de loi (PPL) visant à interdire les sacs oxo-fragmentables a été déposée au nom du groupe socialiste (SRC) à l’initiative du député Arnaud Leroy.

Cette PPL a été source de nombreuses interrogations. Il est paru nécessaire d’éclaircir certains points afin de comprendre réellement le sens et la portée de cette proposition de loi.

Que sont les sacs oxo-fragmentables ?

Les films oxo-fragmentables sont fabriqués à partir de polymères auxquels sont ajoutés des additifs oxydants minéraux favorisant leur dégradation en morceaux plus petits (même invisibles à l’œil nu). Généralement utilisés pour des produits à courte durée de vie comme les sacs de caisse et les emballages, ces plastiques peuvent se fragmenter sous l'action de la chaleur et de la lumière.

Pourquoi les interdire ?

Les fabricants de sacs oxo-fragmentables les disent biodégradables, alors qu’en réalité ce n’est qu’un leurre.  

Pour qu’un plastique puisse être défini comme biodégradable, il doit répondre à un processus en trois temps conformément à la norme européenne EN 13432:

1° La désintégration : le matériau se fragmente en petits morceaux  sous l’effet de phénomènes physiques et/ou chimiques et/ou biologiques.

2° La biodégradation : ensemble de phénomènes physiques, chimiques et biologiques concomitants et (ou) successifs aboutissant sans aucune exception à sa bio-assimilation

3° La bio-assimilation : phénomène par lequel la (micro) faune et/ou la (micro) flore, constituants élémentaire de la biomasse utilise(nt) un matériau comme nutriment ; La bio-assimilation se traduit par une série de phénomènes observables et quantifiables qui sont principalement :

- le concours au développement  d’une nouvelle biomasse

- la formation d’H2O, de COet/ou de CH4

- le dégagement d’énergie sous forme de chaleur 

Cela signifie que le milieu naturel est en mesure d’absorber et d’intégrer la dégradation du sac, sans causer de dégâts aux composantes du milieu naturel (Eau, sols, air, faune, flore…).

Le processus de dégradation des plastiques oxo-fragmentables s’arrête à la phase de désintégration appelée également fragmentation. Cette phase ne fait l’objet d’aucune norme.

Les sacs oxo-fragmentables ne peuvent donc pas être définis comme biodégradables.

Quelle est leur dangerosité ?

Une étude de Loughboroug University demandée par le gouvernement britannique pointe du doigt des carences importantes. En effet, l’adjonction d’additifs n’améliore pas l’impact environnemental et peut donner lieu à des effets secondaires négatifs puisque la durée de dégradation ne peut être prévue précisément.

De plus, ne répondant pas à la norme EN 13432, ils ne peuvent être mis en centre de compostage car ils dégradent la qualité de celui-ci.

Une étude de l’ADEME ((Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie) montre également que le fait qu’ils ne soient pas biodégradables générait des effets négatifs sur l’environnement à travers l’accumulation de résidus.

En conclusion, les sacs oxo-fragmentables n’ont pas fait la preuve de leur absence d’innocuité, ils perturbent la filière de recyclage et ils ne répondent à aucune norme officielle. Seule la pollution visuelle est éliminée, ce qui rend encore plus pernicieux leur usage puisque la matière plastique reste plus de 400 ans dans le sol.

Face à cette situation, Arnaud Leroy demande la preuve de l’innocuité de la technique avant la poursuite de mise sur le marché. A défaut, il fait valoir son devoir de législateur qui est de veiller à l’application du principe de précaution inscrit dans la Constitution.

Il est nécessaire de rappeler qu’aujourd’hui les déchets en plastique polluent terres et océans, où ils s’élèveraient à six millions de tonnes par an, présentant de multiples risques pour la faune, les écosystèmes et, éventuellement, pour la santé.

Retrouvez aussi le lien du reportage diffusé au journal de 13h de France 2 le 15 janvier dernier.

actualite - breve - durable - travail_parlementaire
29/01/2014