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Ancien député de la 5ème circoncription des Français de l'étranger
Andorre, Espagne, Monaco & Portugal
 

Pour s'opposer à la fraude et à l'évasion fiscale

A l’heure où la Commission européenne durcit certaines règles clés de l’Union en matière de fiscalité des sociétés afin de réduire l’évasion fiscale en Europe, la France lutte elle aussi  ardemment contre l’optimisation et la fraude fiscale.

Dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2013 et du projet de loi de finances pour 2014, le gouvernement et le parlement ont renforcé encore les outils de lutte contre ces fléaux qui coûtent chaque année près de 20 milliards d’euros.   

Avant d’étudier les différentes dispositions qui ont vu le jour par ces collectifs budgétaires, il convient de clarifier qui sont les principaux destinataires de ces mesures et pourquoi.

Les principaux destinataires de ces mesures sont les grands groupes et non l’artisan, le pharmacien ou l’employé de bureau.

Pourquoi les grands groupes? Parce qu’ils sont nombreux à se servir de la législation nationale et communautaire contre l’esprit des textes pour éviter de payer le moindre impôt. Rappelons-le, la législation fiscale française et communautaire a pour unique vocation de créer un environnement optimum pour les entreprises et les aider à se développer en éliminant les entraves fiscales et  résoudre les problèmes transfrontaliers tels que la double imposition, et non limiter au maximum leur imposition. Le droit étant utilisé abusivement  par certains groupes, il est nécessaire de l’ajuster. C’est ce qu’a fait le gouvernement avec l’aide du parlement.

Le projet de loi de finances pour 2014 votée par l’Assemblée nationale a été complété d’un important volet de nouvelles dispositions de lutte contre la fraude ou l’optimisation fiscale. En effet, plusieurs amendements du groupe socialiste (SRC) visant à restreindre le recours à des schémas d’optimisation fiscale par les grandes entreprises ont été adoptés. On peut notamment citer un amendement qui modifie la notion d’abus de droit en l’élargissant et un autre qui prévoit que les montages optimisant soient déclarés au fisc préalablement à leur mise en œuvre, comme c’est le cas au Royaume-Uni

Le projet de loi de finances rectificative pour 2013 a quant à lui réformé l’exit tax dans son article 20. Le champ d’application est modifié, les règles de calcul de l’imposition sont adaptées à la réforme du régime d’imposition des plus-values mobilières, et enfin le dispositif est mis en conformité avec le droit communautaire. Même si la réforme de l’exit tax n’est pas directement liée à l’imposition des grands groupes puisqu’il s’agit un impôt personnel, elle l’est indirectement parce qu’elle concerne essentiellement ceux qui les possèdent. 

 

Toutes ces dispositions ne permettront certainement pas de mettre fin à la fraude, à l’optimisation ou à l’évasion fiscale mais une chose est sûre, elles les limiteront.

actualite - breve - travail_parlementaire
07/01/2014