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Député de la 5ème circoncription des Français de l'étranger
Andorre, Espagne, Monaco & Portugal
 

Projet de loi orientation et programmation de la politique de développement et de solidarité internationale

Il y a quelques jours, le projet de loi « orientation et programmation de la politique de développement et de solidarité internationale » était à l’étude sur les bancs de l’Assemblée nationale.

Ce projet de loi s’inscrit dans une approche rénovée de la politique française en matière de développement. Il s’agit d’une loi cadre, qui donne un véritable cap à une politique qui jusque-là n’avait jamais donné lieu à un tel effort de cohérence. Le Parlement, qui n’était pas associé les années précédentes, votait chaque année les crédits affectés par la France au développement, mais il n’avait jamais eu l’occasion de débattre de ses fondements et de ses objectifs.

Les fondements

Ce projet de loi rappelle les valeurs fondamentales qui fondent l’engagement solidaire de la France en faveur des populations défavorisées du monde : lutte contre la pauvreté, la faim, l’insécurité alimentaire, la réduction des inégalités sociales, en mettant l’accent sur l’agriculture familiale, la préservation des biens publics mondiaux, la lutte contre le changement climatique.

Il rappelle aussi que cet effort en faveur du développement économique doit aller de pair avec des éléments essentiels de notre société : la promotion des valeurs démocratiques et de l’Etat de droit, la lutte contre toutes les discriminations, le combat contre la corruption, la consolidation de la paix et de la sécurité des personnes.

Les objectifs

Le projet de loi combine ces objectifs en matière de développement avec la nécessité d’assurer le respect des droits de l’homme, de la protection sociale et celle de l’environnement. Il inscrit dans l’un de ses articles la nécessité d’une responsabilité sociale des entreprises ayant des activités dans les pays en développement.

Le projet de loi pose le principe d’une définition des orientations générales et d’une allocation de la ressource publique ayant pour fil conducteur la non-dispersion et la cohérence de l’aide française. La loi crée pour la première fois une grille d’indicateurs de résultats afin de pouvoir mesurer l’efficacité des programmes d’aide engagés.

Une évaluation des performances de l’effort entrepris dans diverses instances internationales sera effectuée. Cet effort inclut un volet actant la nécessité d’une plus grande transparence et celle d’y associer plus étroitement tous les acteurs concernés  ainsi que le Parlement.

Le Gouvernement sera désormais tenu de présenter tous les deux ans au Parlement une synthèse des évaluations et un rapport concernant la cohérence des politiques d’aide au développement.

La valeur ajoutée apportée au texte par les députés socialistes

Les députés socialistes ont permis d’enrichir le texte et d’obtenir des engagements du gouvernement notamment en matière de lutte contre les changements climatiques et contre la fraude fiscale.

En effet, suite à des amendements déposés par Arnaud Leroy, le gouvernement a pris l’engagement lors des débats publics de réduire progressivement les soutiens financiers publics au secteur du charbon compte tenu de son impact climatique.

Il en est de même en matière de fraude fiscale, plusieurs dispositions du texte renforcent l’engagement de combattre la fraude fiscale et les flux illicites de capitaux.

Par ce projet de loi, le Président de la République et son gouvernement ont voulu marquer la rupture avec les gouvernements précédents, notamment en intégrant une continuité dans l’action et en associant le Parlement aux décisions

Le Sénat devrait examiner ce projet de loi au printemps prochain.

En Bref : Les 5 titres qui composent ce projet de loi

- Le titre Ier définit l’orientation, les objectifs et les principes de la politique française de développement

- Le titre II porte sur la coordination et la cohérence de l’effort engagé par la France en matière de développement

- Le titre III définit les conditions de collaboration des opérateurs ayant une expertise en la matière

- Le titre IV est consacré à l’apport des collectivités territoriales à l’effort national en faveur du développement

- Le titre V est consacré au nouveau rôle donné au Parlement en matière de politique de développement et de solidarité internationale

 

 

travail_parlementaire
26/02/2014