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Ancien député de la 5ème circoncription des Français de l'étranger
Andorre, Espagne, Monaco & Portugal
 

Projet de loi Pinel: Une simplification pour les artisans et entrepreneurs

Cette semaine, le parlement étudie la proposition de loi relative à l'artisanat, au commerce et aux TPE présentée par Sylvia Pinel. Ce projet a pour objectif de simplifier les démarches administratives pour les entrepreneurs (Auto-entrepreneurs, artisans…) et ainsi favoriser ce secteur essentiel pour la croissance de notre économie mais aussi pour le dynamisme du marché de l’emploi.

On néglige souvent à tort l’importance de ces secteurs que sont l’artisanat et l’entrepreneuriat en général. Il faut bien rappeler que l’artisanat représente plus d’1 million d’entreprises et facture plus de 300 milliards d’euros de chiffre d’affaire en France. L’auto-entrepreneuriat n’est pas en reste puisque l’on estime que ce nouveau statut crée en 2008 a généré plus de 15 milliards de chiffre d'affaires en près de cinq ans, et représente 56 % des créations d'entreprises. Des chiffres flatteurs.

 

Un projet de loi construit sur 3 axes

Le projet de loi présenté cette semaine est construit sur 3 piliers forts :

-       La simplification des régimes fiscaux et sociaux

-       L’accompagnement des entrepreneurs avec un vrai parcours de croissance

-       La simplification des démarches avec la création du statut unique d’entrepreneur individuel

Contrairement aux premières versions du texte, il convient de préciser qu’il n'y aura pas de baisse du seuil de chiffre d'affaires à partir duquel un auto-entrepreneur est contraint de rejoindre un régime général d'entreprise individuelle au bout de deux ans consécutifs. Il s’agit là d’un appui du gouvernement au développement de ces entreprises qui forment un maillage fort de notre économie.

La simplification des démarches et des régimes fiscaux et sociaux :

Le projet prévoit une fusion des régimes du micro-social et du micro-fiscal en un seul et unique régime simplifié de la micro-entreprise. L’entrée en vigueur de ces évolutions du cadre fiscal et social du nouveau régime simplifié devrait intervenir au 1er janvier 2015.

Pour l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), d’autres mesures sont mises en place. Il s’agit notamment de la facilitation du changement du statut d’entreprise individuelle vers le régime de l’EIRL, de l’assouplissement des démarches de changement de domiciliation des EIRL ou encore d’un allégement des obligations de publication des comptes annuels de l’EIRL.

L’accompagnement des entrepreneurs :

Le statut fiscal avantageux des auto-entrepreneurs ne doit pas justifier d’un abandon de la part des institutions et des autorités. Le projet de loi prévoit ainsi de renforcer l’accompagnement de ces entreprises pour favoriser leur développement et leur pérennité. Il est ainsi mis en place un stage préalable à l’installation (SPI) désormais obligatoire pour tous les indépendants qui relèvent de l’artisanat.

Aussi, afin de favoriser l’accès à l’entrepreneuriat, les créateurs d’entreprise pourront s’inscrire sur internet. Le calcul des impôts et cotisations sociales dus sera aussi simplifié. En effet, les taxes des Chambres de commerce et d’artisanat qui n’étaient pas acquittées par les auto-entrepreneurs seront appliquées. Ils pourront ainsi bénéficier de l’accompagnement et de la formation des organismes consulaires (CCI…)

 

Ce projet de loi centre son action sur les petites entreprises et sur l’entrepreneuriat, qui sont à la base du tissu d’entreprises de notre économie. En complémentarité avec le pacte de responsabilité proposé aux entreprises déjà matures, ce projet de loi permet la cohabitation entre artisans et auto-entrepreneurs, encourage et facilite la création d’entreprises, mais surtout va permettre de délivrer un message fort : celui du soutien à l’activité et à la création, et un refus de la rente.

actualite - travail_parlementaire
14/02/2014