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Ancien député de la 5ème circoncription
des Français de l'étranger.
 

Actualité

10/02/2016

Oui à la constitutionnalisation de l’état d’urgence, non à la déchéance de nationalité !

Tribune d'Arnaud Leroy, député de la 5ème circonscription des Français de l’étranger et de Philip Cordery, député de la 4ème circonscription des Français de l’étranger.

Suite aux attentats terroristes sans précédent qui ont ensanglantés Paris et Saint-Denis le 13 novembre dernier, le président de la République et le gouvernement ont pris la mesure de l’évènement et ont réagi avec responsabilité en instaurant l’état d’urgence, en menant des opérations sur le territoire national, et en renforçant les coopérations policières et douanières au niveau européen. Ces mesures, indispensables pour lutter contre les réseaux terroristes, ont permis la saisie de centaines d’armes destinées, pour la plupart, à commettre d’autres attaques sur notre sol.

Lors de la réunion extraordinaire du Parlement réuni en Congrès à Versailles le 16 novembre dernier, le Président de la République avait affiché une extrême fermeté face aux actes barbares commis contre notre nation. A l’unisson, nous avions applaudi son discours.

Conformément à ses engagements, une révision de la Constitution a été engagée. Celle-ci comprend deux articles : l’un sur l’état d’urgence, l’autre sur la déchéance de la nationalité.

Nous nous sommes exprimés favorablement à l’article 1, la constitutionnalisation de l’état d’urgence. Ce régime juridique existe déjà dans une loi ordinaire de 1955, modifiée le 20 novembre 2015. L’inscrire dans la Constitution permettra de mieux l’organiser et l’encadrer.

Nos débats parlementaires ont également permis d’apporter de nouvelles garanties et de trouver un équilibre entre la protection des libertés individuelles et la prévention des risques pour la sécurité et l’ordre publics. Ainsi, la loi prévoit notamment « les conditions dans lesquelles le Parlement contrôle la mise en œuvre des mesures de l’état d’urgence ».

L’article 2 concerne lui la déchéance de nationalité. Si nous sommes pleinement en accord avec le président de la République sur la nécessité de mettre en place une mesure forte à l’encontre de ceux qui, en passant à l’acte, tournent le dos à nos valeurs et s’excluent d’eux-mêmes de la communauté nationale, nous avons exprimé dès le mois de décembre notre opposition à cette mesure.

En effet, même si le texte a largement évolué pour ne plus viser uniquement les terroristes binationaux, nous estimons que tous les risques d’inégalité de traitement ne sont pas levés. Un terroriste, qu’il ait une, deux voire trois nationalités, reste un terroriste et doit se voir infliger la même peine.

C’est donc pour répondre à ces deux exigences, une mesure forte d’un côté et une égalité de traitement de l’autre, que nous avons proposé une mesure de déchéance nationale (amendement n°207 porté par Olivier Faure). Cela aurait permis de retirer tous les attributs et les droits liés à la nationalité française, à tout terroriste qui attaque indignement notre République.

Cet amendement ayant été rejeté, nous avons décidé de voter contre l’article 2 du projet de loi constitutionnelle et de nous opposer, de fait, à la proposition de déchéance de nationalité.
Au moment où nous avons tant besoin d’unité, de rassemblement, de dépassement des clivages, nous appelons de nos vœux à une réécriture de l’article 2.

C’est donc en responsabilité et sur la base de cette position partagée, à la fois en faveur de la constitutionnalisation de l’état d’urgence et contre la déchéance de nationalité, que nous avons décidé de nous abstenir sur ce projet de loi constitutionnelle « protection de la nation ». Il y aura une deuxième lecture à l’Assemblée nationale après le passage du texte au Sénat. Nous y réaffirmerons nos convictions et nos positions et tenterons à nouveau de faire évoluer l'article 2.

Arnaud Leroy, député de la 5ème circonscription des Français de l’étranger
Philip Cordery, député de la 4ème circonscription des Français de l’étranger

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  • 08/02/2013 Question écrite d'Arnaud Leroy sur les missions de la MFE

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  • 04/12/2012 Accès à la télévision française: Une première réponse

    Lors de ma permanence parlementaire à Alicante, j'ai été interpellé sur les problèmes d’accès aux programmes de la télévision publique française par internet. J'ai donc saisi le Président de France Télévisions sur ce sujet et vous communique sa réponse.

  • 29/11/2012 La BPI: outil de la transition écologique et énergétique

    La loi portant création de la Banque Publique d'Investissement a été adoptée, ce 29 novembre, par l'Assemblée Nationale. Il s'agit de la mise en œuvre du 1er engagement du candidat, aujourd'hui Président de la République, François Hollande, comme instrument fondamental de la relance et de la compétitivité de la France. Cette banque de la croissance disposera de 42Mds d'€ et débutera son action dès 2013 avec la mise en place de guichets uniques dans chaque région.

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  • 20/11/2012 Croissance : Le premier résultat du changement

    Dans le contexte actuel, il n’est pas de petite victoire ni de petite satisfaction. Le chiffre de la croissance au 3ème trimestre en France est comme le précise Bruno Le Roux, Président du Groupe Socialiste à l’Assemblée Nationale, un « petit coin d’espoir ». En effet, pour la première fois depuis maintenant près d’un an, la croissance de l’économie française passe dans le positif et atteint les 0,2%. Loin de se satisfaire de ce chiffre et tout en relativisant sa portée, il permet de rompre avec la spirale négative dans laquelle la France était plongée.

  • 14/11/2012 11 Novembre : Une journée de commémoration européenne

    Ce Dimanche 11 Novembre a eu lieu la 94ème anniversaire de l’Armistice du 11 Novembre 1918 signée à Rethondes par le Maréchal Foch. Dans l’ensemble des pays de notre circonscription, de Madrid à Lisbonne en passant par Monaco, ont eu lieu des cérémonies commémoratives pour raviver le souvenir des 9 millions de combattants tués entre 1914 et 1918 sur les fronts européens.

  • 06/11/2012 La compétitivité : un enjeu national pour notre avenir

    Le diagnostic est sans appel, et partagé. Selon les nombreux rapports ou études, la part de marché de la France dans le commerce international est passée de 6,3% en 1990 à 3,3% en 2011. Le déficit commercial ne fait que se creuser pour atteindre aujourd’hui, hors facture énergétique, plus de 26 Md€ et au total plus de 70Md€ en 2011. La France a perdu 12 500 entreprises exportatrices en 10 ans, elles sont environ 97 000, soit deux fois moins qu’en Allemagne ou en Italie. Le coût du travail même s’il pose aussi quelques problèmes dans certains secteurs, il est loin d’être le seul handicap tel que l’on essaie de le caricaturer, c’est la qualité et le manque de caractère novateur de nos produits qui expliquent notre décrochage.

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    Le projet de loi de finance de la sécurité sociale (PLFSS) vient d’être adopté en 1ère lecture par les parlementaires de l’Assemblée Nationale. Cette loi de finance a pour objectif de garantir la protection et la justice sociale envers tous les français.

  • Sarkozy-Kadhafi: des députés réclament une enquête

    Soupçons de corruption, diplomatie parallèle, guerre, ventes d’armes, témoins en fuite ou réduits au silence : le dossier est explosif. Un an après la mort de Mouammar Kadhafi, plusieurs députés de la majorité demandent la création d’une commission d’enquête parlementaire sur les relations franco-libyennes, de la « lune de miel » entamée en 2005 avec la dictature, jusqu’à la chute du régime en 2011.

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